Article R711-7 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 28 mai 2014 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Il détermine l'organisation particulière de celui-ci.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 8
- Abroge Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. 5
- Concordance Code des transports art. R1621-2
- Concordance Code des transports art. R6222-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.