Article R1512-17 du Code des transports
Version en vigueur du 28 mai 2014 au 1er janvier 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation…
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Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les dotations reçues de l'Etat ;
2° Dans les conditions fixées par une loi de finances, le produit de la redevance domaniale prévue par l'article R. 122-27 du code de la voirie routière, le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, tout ou partie du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, toute autre ressource établie au profit de l'Etat qui serait affectée à l'établissement ;
3° Le produit des placements ;
4° Le produit des emprunts ;
5° Toute autre ressource directement affectée à l'établissement.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZB (V) art. 302 bis ZB
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-27 (V) art. R*122-27
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. art. 5
- Concordance Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. art. 5
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.