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Version historique

Article D4111-3 du Code de la défense

Version en vigueur du 18 mai 2014 au 20 décembre 2023 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de neuf membres nommés par décret du Président de la République :

1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ;

2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ;

4° Deux officiers généraux en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.