Article R57-6-24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 16 mai 2014 au 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires > Section 3 : De l'autorité…
Le chef d'établissement est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité.
Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous son autorité :
1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
2° Pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux ;
3° Pour les mesures de fouille des personnes détenues ;
4° Pour l'utilisation de moyens de contrainte ;
5° Pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire art. 1
- Abroge Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire art. 8
- Concordance Code pénitentiaire art. R113-66
- Concordance Code pénitentiaire art. R113-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.