Article L541-4 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2015 · Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département-Région de Mayotte > Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier > Section 4 : Institutions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du titre IV du livre Ier :
I. ― A l'article L. 146-2, les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, " sont remplacés par les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ".
II. ― A l'article L. 146-3 :
1° (Abrogé) ;
2° Les mots : " L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " 31 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
III. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 146-4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : " et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " et les organismes de sécurité sociale à Mayotte " ;
2° Au b du 3°, les mots : " des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des organismes de sécurité sociale à Mayotte " ;.
IV. ― L'article L. 146-5 est ainsi modifié :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° Au dernier alinéa, les mots : " les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, " sont remplacés par les mots : " les organismes de sécurité sociale, " et les mots : " l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code " sont remplacés par les mots : " l'association mentionnée à l'article L. 328-45 du code du travail applicable à Mayotte ".
V. ― (Abrogé).
VI. ― L'article L. 14-10-4 n'est pas applicable.
VII. ― Le a et le deuxième alinéa du b du II et le a et le deuxième alinéa du b du III de l'article L. 14-10-5 ne sont pas applicables.
VIII. ― Au d de l'article L. 14-10-6, les mots : " à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 " ne sont pas applicables.
IX. ― A l'article L. 14-10-7 :
a) Au c du I, les références aux articles L. 341-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
b) Au d du I, la référence à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2028
- Version du 15 décembre 2024 au 1er janvier 2028
- Version du 30 juin 2022 au 15 décembre 2024
- Version du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018
- Version du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2015
- Version du 11 mai 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 2 juin 2012 au 11 mai 2014
- Version du 23 décembre 2000 au 23 janvier 2002
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 art. 20-1
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-1 art. 10-1
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 35 art. 35
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 31 art. 31
- Modifie Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale 245 al. 1, 2
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 art. L541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 art. L14-10-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 art. L14-10-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2 art. L146-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 art. L146-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-5 art. L146-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V) art. L241-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L541-6 (T) art. L541-6
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (V) art. L542-4
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (VD) art. L542-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.