Article 8 de la Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
Version en vigueur du 11 mai 2014 au 22 décembre 2014
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles 1er à 5 de la présente ordonnance entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.