Article 1 du Arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique
Version en vigueur du 12 mai 2014 au 30 octobre 2015
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 706-25-2 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :
1. Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire :
― la sous-direction antiterroriste ;
― le service interministériel d'assistance technique ;
― l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
― l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
― les directions régionales et interrégionales de police judiciaire ;
2. La direction générale de la sécurité intérieure ;
3. Services et unités relevant de la préfecture de police :
― la direction du renseignement ;
― la direction de la police judiciaire ;
4. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
― le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ;
― le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
― l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
― les sections de recherches ;
― les sections d'appui judiciaire.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure art. 10
- Abroge Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.