Article 31 de la Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Version en vigueur du 3 mai 2014 au 24 décembre 2016 · Titre II : De l'administration de l'ordre > Section I : Des conseils régionaux.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42 bis le conseil régional a seul qualité pour :
1° Surveiller dans sa circonscription l'exercice de la profession d'expert-comptable ;
2° Assurer la défense des intérêts matériels de l'ordre et en gérer les biens ;
3° Représenter l'ordre dans sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, mais sans pouvoir se constituer partie civile, ce droit étant réservé au conseil supérieur ;
4° Prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d'ordre professionnel ;
5° Statuer sur les demandes d'inscription au tableau ;
6° Surveiller et contrôler les stages ;
7° Fixer et recouvrer le montant des cotisations qui doivent être versées par les membres de l'ordre, les succursales et les personnes physiques soumises à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire pour couvrir les frais de fonctionnement de l'ordre, ainsi que les contributions dues par les associations de gestion et de comptabilité en application de l'article 7 ter ;
8° Saisir le conseil supérieur de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession d'expert comptable.
Le conseil régional en tant que représentant de l'ordre de la circonscription peut, notamment :
Délibérer sur toute question intéressant les professions relevant de sa compétence ;
Saisir la chambre régionale de discipline de la région, ou de toute autre région, des fautes professionnelles relevées à l'encontre des membres de l'ordre, des succursales représentées par le représentant ordinal et des personnes physiques soumises à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.
Créer dans sa circonscription, après avis du conseil supérieur, des organismes de coopération, de mutualité, d'assistance ou de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs familles.
Versions de l'article (8)
- Version du 16 février 2022 (en vigueur)
- Version du 6 novembre 2020 au 16 février 2022
- Version du 24 décembre 2016 au 6 novembre 2020
- Version du 3 mai 2014 au 24 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2010 au 3 mai 2014
- Version du 27 mars 2004 au 1er janvier 2010
- Version du 10 août 1994 au 27 mars 2004
- Version du 21 septembre 1945 au 3 octobre 1970
Textes liés
- Cite Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°97-586 du 30 mai 1997 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 6 juin 2008 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Arrêté du 6 juin 2008 - art. 90 (V) art. 90
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 421 (Ab) art. 421
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 602 (Ab) art. 602
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 604 (Ab) art. 604
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 608 (Ab) art. 608
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 610 (Ab) art. 610
- Modifie Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 421 (VT) art. 421
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 602 (VT) art. 602
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 604 (VT) art. 604
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 608 (VT) art. 608
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 610 (VT) art. 610
- Cite Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 20 art. 20
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 229-1 (V) art. 229-1
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 421 (V) art. 421
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 430 (V) art. 430
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 490-1 (V) art. 490-1
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 490-3 (V) art. 490-3
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 602 (V) art. 602
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 604 (V) art. 604
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 608 (V) art. 608
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 610 (V) art. 610
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.