Article 5 de la Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Version en vigueur du 3 mai 2014 au 8 mai 2017 · Titre Ier : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout expert-comptable et toute société d'expertise comptable qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre, prendre en charge des experts-comptables stagiaires, assurer leur formation professionnelle, les rémunérer.
Les experts-comptables salariés d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale peuvent, dans les mêmes conditions, prendre en charge des experts-comptables stagiaires.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 65 (Ab) art. 65
- Cite Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°97-586 du 30 mai 1997 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 29 (V) art. 29
- Modifie Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.