Article D4625-34 du Code du travail
Version en vigueur du 27 avril 2014 au 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4624-1, le recours est adressé à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui emploie le salarié.
Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail dans le champ de compétence géographique duquel se situe le service de santé au travail.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.