Article 2 du Arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique
Version en vigueur du 24 avril 2014 au 1er janvier 2020
Conformément à l'article R. 201-22 du code rural et de la pêche maritime, une organisation vétérinaire à vocation technique est tenue de signaler au préfet de région tout changement susceptible de remettre en cause les conditions au vu desquelles elle a été reconnue. La reconnaissance peut être suspendue ou retirée si ces conditions ne sont plus remplies en vertu de l'article R. 201-23.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.