Article 2 du Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense
Version en vigueur depuis le 4 juin 2014 · TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vue d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, les entreprises doivent respecter les critères fixés à l'article R. 2335-32 du code de la défense, précisés dans le référentiel de certification figurant à l'annexe A du présent arrêté.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 24 mars 2014 modifiant les arrêtés du 30 novembre 2011 relatifs à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense et fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense art. 1
- Cite Code de la défense art. R2335-32
- Cite Code de la défense art. R2335-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.