Article 1 du Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
Version en vigueur depuis le 3 avril 2014
Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradés mentionnés au 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret. Les zones concernées sont délimitées par un trait de couleur rouge sur les plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
(1) Ces plans pourront être consultés au Commissariat général à l'égalité des territoires, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine, et auprès des préfectures concernées.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 15/04/2016, 15MA04896, Inédit au recueil Lebon
n ° 96 - 1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ; - le code de justice administrative. … 1 : " Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradés mentionnés au 3 de l'article 42…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 15/04/2016, 15MA04894, Inédit au recueil Lebon
n ° 96 - 1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ; - le code de justice administrative. … Considérant que le présent arrêt statuant sur la requête en appel formée contre le jugement du 22…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 13/02/2019, 17BX01320, Inédit au recueil Lebon
Il fait valoir que : - il avait droit au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté dès lors qu'il était affecté depuis plus de trois ans à la brigade des garde-côtes d'Ajaccio, laquelle est située dans une zone…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires art. 9
- Modifie Décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville art. 10
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.