Article L146-6 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er juillet 2014 au 19 août 2015 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire > Chapitre VI : Document d'urbanisme unique valant schéma de…
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Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves.
Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public.
Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements. Ces projets d'aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, selon leur importance et leur incidence sur l'environnement, soit à l'enquête publique prévue au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette enquête, soit à une mise à disposition du public pendant une durée d'au moins quinze jours, dans des conditions permettant à celui-ci de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. La nature des documents communiqués au public et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité administrative en établit le bilan.
Peuvent être également autorisées les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L'approbation des projets de construction des ouvrages, mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie, est refusée si les canalisations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
Versions de l'article (7)
- Version du 19 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er juillet 2014 au 19 août 2015
- Version du 17 avril 2013 au 1er juillet 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 17 avril 2013
- Version du 1er juillet 2006 au 14 juillet 2010
- Version du 14 décembre 2000 au 1er juillet 2006
- Version du 4 janvier 1986 au 14 décembre 2000
Textes liés
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- Cite Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
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- Cite Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V) art. Annexe I à l'article R123-1
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- Concordance Code de l'urbanisme - art. L121-24 (VD) art. L121-24
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- Cite Code de l'urbanisme - art. L146-2 (VT) art. L146-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L711-3 (M) art. L711-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L711-4 (VT) art. L711-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*146-2 (VT) art. R*146-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-22 (M) art. R*421-22
- Cite Code de l'urbanisme - art. R146-1 (VT) art. R146-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-2 (M) art. R421-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.