Article L2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 2 : Utilisation du domaine…
L'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles.
Du côté du val, les ouvrages, plantations, constructions, excavations et clôtures situés à moins de 19,50 mètres du pied des levées sont soumis à autorisation préfectorale. L'autorisation prescrit les mesures nécessaires pour assurer, en toutes circonstances, la sécurité des biens et des personnes, l'accès aux ouvrages de protection, leur entretien ou leur fonctionnement.
En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros. Il doit, après mise en demeure préalable, procéder à la remise en état des lieux.
Jurisprudence appliquant l'article L2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 04/06/2021, 20NT02191, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, l'article L . 2124 - 18 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " L'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière…
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 juillet 2023, n° 2202897
Il soutient que la décision est illégale en ce qu'elle relève de la compétence du préfet en application des dispositions des articles R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme et de l'article L . 2124 - 18 du code…
- Tribunal administratif de Pau, 27 avril 2026, n° 2301960
Les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital ; / f) Les ouvrages…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 27/02/2026, 24VE01286, Inédit au recueil Lebon
L . 2124 - 18 du code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du 2 décembre 2021 est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la passerelle envisagée pour…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 27 février 2026, n° 24VE01286
article L . 2124 - 18 du code général de la propriété des personnes publiques ; - l’arrêté du 2 décembre 2021 est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la passerelle…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 janvier 2023, n° 2101031
historiques et des espaces protégés ; / e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 ; / f) Pour les ouvrages…
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 mars 2024, n° 2200333
l'espace boisé classé est entaché d'erreur de droit ; - le motif tiré de ce que le projet méconnaît les prescriptions du plan de prévention des risques inondation Val de Cisse est entaché d'erreur de droit ; - le motif…
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 septembre 2026, n° 2401253
Les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital ; / f) Les ouvrages…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 127 art. 127
- Cite Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 128 art. 128
- Cite Code de l'urbanisme - art. L422-2 (V) art. L422-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*422-2 (V) art. R*422-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*425-10 (VD) art. R*425-10
- Concorde Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 59 (Ab) art. 59
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.