Article 1 du Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Les garanties de rachat et de relogement mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation et au d du 2° du même I sont accordées à l'accédant dans les conditions prévues par le présent arrêté par l'organisme collecteur associé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement qui accorde le prêt ou le bail à construction ou par une personne morale ayant conclu avec lui une convention à cet effet.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R313-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R313-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R313-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R313-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R313-20-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.