Article R321-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agence est gérée par un conseil d'administration.
I.-Le conseil d'administration comprend trois collèges composés chacun des huit membres suivants :
1) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
1° Deux représentants du ministre chargé du logement ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
5° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
6° Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales ;
7° Un représentant de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) désigné par elle ;
2) Collège des élus et des représentants locaux :
1° Un député, sur proposition de l'Assemblée nationale ;
2° Un sénateur, sur proposition du Sénat ;
3° Deux représentants des maires, sur proposition de l'Association des maires de France ;
4° Deux représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;
5° Deux représentants des présidents de conseils généraux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
3) Collège des personnalités qualifiées :
1° Deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, sur proposition de cette dernière ;
2° Un représentant des propriétaires ;
3° Un représentant des locataires ;
4° Un représentant des professionnels de l'immobilier ;
5° Deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement ;
6° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.
Les membres de ces trois collèges, ainsi qu'un nombre égal de suppléants, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat du conseil d'administration restant à courir.
Des vice-présidents, au moins un par collège, sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles une fois. Un vice-président issu du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ou, à défaut, un autre vice-président, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Aucune délégation de pouvoir ni de signature ne peut être attribuée aux vice-présidents.
II.-Le conseil d'administration est réuni, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et, de plein droit, à la demande de la majorité des membres du conseil ou de l'un des ministres de tutelle, dans le mois suivant la demande.
L'ordre du jour des réunions est défini par l'autorité qui les convoque.
Le directeur général de l'agence, le représentant du contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité financier mentionné à l'article R. 321-6-1.
Sauf urgence, l'ordre du jour est communiqué aux membres du conseil d'administration au moins douze jours avant la réunion.
Versions de l'article (14)
- Version du 24 février 2023 (en vigueur)
- Version du 9 août 2021 au 24 février 2023
- Version du 8 mai 2017 au 9 août 2021
- Version du 22 mars 2015 au 8 mai 2017
- Version du 27 mars 2014 au 22 mars 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 11 mai 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 27 décembre 2009 au 11 mai 2012
- Version du 1er janvier 2009 au 27 décembre 2009
- Version du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 26 novembre 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 10 mai 2005 au 26 novembre 2005
- Version du 22 avril 2001 au 10 mai 2005
- Version du 8 juin 1978 au 22 avril 2001
Textes liés
- Concordance Décret 71-806 1971-09-29 art. 2
- Cite Décret n°2008-1531 du 30 décembre 2008 (V)
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M) art. 123
- Cite Décret n°2021-1051 du 6 août 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1051 du 6 août 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article R321-23 (M) art. Annexe I à L'article R321-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R321-23 (M) art. Annexe II à l'article R321-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 art. R321-6-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-6-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-6-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-6-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-6-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.