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Version historique

Article 6 du Décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les règles de fonctionnement administratif du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont fixées comme suit.

Un comité de suivi présidé par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant et composé en outre du directeur du Trésor, des présidents de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ou de leurs représentants veille au respect des règles fixées par le présent décret.

Le comité de suivi examine le rapport annuel de gestion du fonds de soutien établi par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que le rapport spécifique du commissaire aux comptes relatif au fonds de soutien.

Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.