Article 11 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 22 mars 2015 · Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine > Chapitre III : Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d'administration composé en nombre égal, d'une part, de représentants de l'Etat et, d'autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils généraux, des conseils régionaux, de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, des locataires, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale de l'habitat, ainsi que de personnalités qualifiées.
Le représentant de l'Etat dans le département est le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut subdéléguer ses compétences ou sa signature dans des conditions définies par décret.
En complément des conventions prévues par les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et, pour le reste du territoire, les départements peuvent conclure une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine par laquelle celle-ci leur délègue la gestion des concours financiers qu'elle affecte au titre des conventions visées au deuxième alinéa de l'article 10 et au premier alinéa du I de l'article 10-3. Cette délégation de gestion des concours financiers peut être subdéléguée à des organismes publics ayant vocation à conduire des projets de rénovation urbaine et du nouveau programme national de renouvellement urbain et dotés d'un comptable public, dans des conditions définies par décret.
Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions prévues au présent article. Le préfet est cosignataire des conventions et de celles visées au deuxième alinéa de l'article 10 et au premier alinéa du I de l'article 10-3. Le délégué territorial en assure la préparation, l'évaluation et le suivi local.
Versions de l'article (11)
- Version du 25 novembre 2018 (en vigueur)
- Version du 6 août 2018 au 25 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 6 août 2018
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 27 mars 2014 au 22 mars 2015
- Version du 23 février 2014 au 27 mars 2014
- Version du 18 décembre 2010 au 23 février 2014
- Version du 16 juillet 2006 au 18 décembre 2010
- Version du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 19 janvier 2005
- Version du 2 août 2003 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Cite Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2012-509 du 18 avril 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M) art. 123
- Cite Décret n°2019-438 du 13 mai 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-438 du 13 mai 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 art. L301-5-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.