Article L423-12 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes…
Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré :
-s'il tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 ;
-pendant un délai de dix ans, s'il a été suspendu dans les conditions définies à l'article L. 342-14 ou s'il était membre d'un conseil d'administration suspendu en application de ce même article. La même mesure est applicable pendant la même durée aux membres des conseils d'administration des sociétés dissoutes en application dudit article.
Jurisprudence appliquant l'article L423-12 du Code de la construction et de l'habitation
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/10/2018, 17VE01119, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions combinées des articles L . 423 - 12 et L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation , qui ont pour objet d'assurer, à titre préventif, que les personnes désignées en tant que membres du…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/02/2020, 425961
En premier lieu, aux termes de l'article L . 423 - 12 du code de la construction et de l'habitation : " Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07/10/2016, 401556
de la construction et de l'habitation . … Considérant qu'aux termes de l'article L . 423 - 12 du code de la construction et de l'habitation : " Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 13/10/2017, 397853
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'aux termes…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 05/01/2021, 20VE00580, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 423 - 12 du code de la construction et de l'habitation : " Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 11/01/2016, 15MA02089, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation , elle n'est pas davantage en congruence avec la jurisprudence et la raison d'être du juge électoral ; les dispositions de l'article R. 421-7 du code de la construction et de…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 11/01/2016, 15MA03048, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le code de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V) art. 102
- Concordance Code de l'urbanisme 191
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V) art. L241-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V) art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-11 (M) art. R*421-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-57 (Ab) art. R*421-57
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-58 (Ab) art. R*421-58
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-7 (V) art. R421-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-8 (V) art. R421-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-9 (V) art. R421-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2-1 (V) art. R422-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-89 (V) art. R423-89
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 102
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L241-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L241-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L241-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L241-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L241-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.