Article 30 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2020 · Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.
Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l'article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée.
Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés.
Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées. Lorsqu'il est possible d'en réserver l'usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu'en versant leur quote-part du coût de ces installations, évalué à la date où cette faculté est exercée.
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Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19-1 (M) art. 19-1
- Cite Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 36 (M) art. 36
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 5-1 (V) art. 5-1
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59 art. 59
- Cite Code civil - art. 2103 (T) art. 2103
- Cite Code civil - art. 2374 (M) art. 2374
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.