Article L731-5 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021 · Partie législative > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. > Chapitre Ier : Diagnostic…
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I. ― Dans le cadre des procédures prévues à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique et aux articles L. 129-1 et L. 511-1 du présent code, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation soumis au statut de la copropriété présentant des désordres potentiels, demander au syndic de lui produire le diagnostic prévu à l'article L. 731-1.
II. ― A défaut de production de ce diagnostic dans un délai d'un mois après notification de la demande, l'autorité administrative compétente mentionnée au I du présent article peut faire réaliser d'office le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais.
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Textes liés
- Crée Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD) art. 58
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-26 art. L1331-26
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-1 art. L129-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-1 art. L731-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.