Article 2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
Version en vigueur du 24 mars 2014 au 31 juillet 2021 · Titre Ier : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret.
Les agents contractuels :
1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ;
2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration employeur ;
3° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique instaurées par le régime général de la sécurité sociale ;
4° Perçoivent leurs prestations familiales des caisses d'allocations familiales, à l'exception des agents visés à l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale.
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15.
Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées.
Lorsqu'en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 12 et 13 est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée.
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Textes liés
- Cite Décret n°62-379 du 3 avril 1962 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°68-934 du 22 octobre 1968 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°70-716 du 31 juillet 1970 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 11 mars 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 42 art. 42
- Cite Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2021-1450 du 4 novembre 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2025-198 du 27 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-198 du 27 février 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2025-198 du 27 février 2025 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2025-198 du 27 février 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 13 juin 2025 (V)
- Cite Code de la recherche - art. R412-22 (V) art. R412-22
- Cite Code de la recherche - art. R431-31 (V) art. R431-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-10 art. L755-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R321-2 art. R321-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.