Article 33 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
Version en vigueur depuis le 24 mars 2014 · Titre VIII : Condition de réemploi
Les cas de réemploi des agents contractuels prévus au présent titre ne sont applicables qu'aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir avant le terme de ce contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 33 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 mars 2025, n° 2203718
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Cour d'appel de Poitiers, 12 janvier 2023, n° 22/01421
. *** Cela étant, en l'espèce, il convient de relever : - que le contrat à durée indéterminée de Madame [W] et son avenant n°3 visent pour le premier, le décret n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 2023, n° 2200967
travail () 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités…
- Tribunal administratif de La Guyane, 24 novembre 2025, n° 2501795
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative. … En…
- Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2025, n° 2534990
décret n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et d’erreur manifeste d’appréciation en l’absence de démonstration de l’impossibilité de la…
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Textes liés
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20 bis (M) art. 20 bis
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 26 (M) art. 26
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 51 (V) art. 51
- Modifie Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 42 art. 42
- Cite Arrêté du 31 juillet 2014 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 31 juillet 2014 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 14 mai 2018 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Arrêté du 1er juin 2018 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 17 (V) art. 17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.