Article 37 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
Version en vigueur depuis le 24 mars 2014 · Titre IX : Travail à temps partiel
Les agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier, lorsque l'intérêt du service l'exige, du versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Toutefois, par dérogation aux articles 7 et 8 de ce décret, le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 égal à la quotité de travail fixée à l'article 34 du présent décret effectuée par l'agent.
Jurisprudence appliquant l'article 37 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
- CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 22/10/2018, 17LY00182, Inédit au recueil Lebon
n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ; - le préjudice moral allégué est injustifié ; l'intéressée étant née le 2 décembre 1947…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 novembre 2026, n° 2621918
décret n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ; * elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la circonstance qu’elle n’a pas obtenu le…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 29/01/2019, 17PA00719, Inédit au recueil Lebon
37 de la loi du 10 juillet 1991. … Vu : - le décret n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 07/12/2021, 19MA03475, Inédit au recueil Lebon
n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative. … Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2023, n° 2206049
décret n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat , notamment en matière de licenciement ; - le CROUS a commis une faute en l'employant pour une…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 septembre 2023, n° 2302265
37 -1 de la loi du 12 avril 2000. … Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 juin 2026, n° 2400808
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 12 du décret n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat , dans sa version applicable…
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 mai 2025, n° 2204233
Vu : - le décret n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
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Textes liés
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42 (M) art. 42
- Cite Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002
- Cite Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 - art. 8 art. 8
- Modifie Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 42 art. 42
- Cite Code général de la fonction publique - art. R326-24 (V) art. R326-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.