Article L441-6-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
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Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret.
Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par ce même décret. Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas du I de l'article L. 441-6 du présent code.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 51 art. 51
- Modifie Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 123 art. 123
- Cite Décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2017-350 du 20 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. A823-26 (M) art. A823-26
- Cite Code de commerce - art. A823-29 (M) art. A823-29
- Cite Code de commerce - art. D441-4 (M) art. D441-4
- Cite Code de commerce - art. D823-7-1 (M) art. D823-7-1
- Cite Code de commerce - art. L441-6 art. L441-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-125 (V) art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (M) art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-67 (M) art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (M) art. L214-7-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.