Article L311-17-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit > Chapitre Ier : Crédit à la consommation > Section 5 : Formation du contrat de crédit
Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit doit résulter de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26.
La publicité portant sur la carte mentionnée au premier alinéa du présent article informe le consommateur des modalités d'utilisation du crédit.
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-457 du 26 avril 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 48 art. 48
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de la consommation - art. L311-26 art. L311-26
- Cite Code de la consommation - art. L311-48 (VT) art. L311-48
- Cite Code de la consommation - art. L311-49 (VT) art. L311-49
- Concordance Code de la consommation - art. L312-61 (V) art. L312-61
- Concordance Code de la consommation - art. L312-70 (V) art. L312-70
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 48
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Concordance Code de la consommation art. L312-61
- Concordance Code de la consommation art. L312-70
- Cite Code de la consommation art. L311-26
- Cite Code de la consommation art. L311-48
- Cite Code de la consommation art. L311-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.