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Version historique

Article L215-1-2 du Code de la consommation

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services > Titre Ier : Conformité > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Autorités qualifiées

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre peuvent assister les agents mentionnés à l'article L. 215-1 dans le contrôle de l'application du présent livre et des textes pris pour son application.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.