Article L2324-21 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre IV : Composition, élection et mandat…
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V) art. 30
- Abroge Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2324-4-1 art. L2324-4-1
- Concorde Code du travail - art. L433-9 (AbD) art. L433-9
- Cite Code du travail - art. R2324-2 (Ab) art. R2324-2
- Concordance Code du travail L433-9 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 30
- Abroge Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2324-4-1
- Cite Code du travail art. L2324-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.