Article L2324-7 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre IV : Composition, élection et mandat…
Dans les entreprises de travail temporaire, et sans préjudice des dispositions relatives à la composition des collèges électoraux prévues par les articles L. 2324-11 à L. 2324-13, la répartition des sièges des membres du comité d'entreprise peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V) art. 30
- Abroge Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2324-11 art. L2324-11
- Cite Code du travail - art. L2324-4-1 art. L2324-4-1
- Concorde Code du travail - art. L433-2 (AbD) art. L433-2
- Concordance Code du travail L433-2 alinéa 11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 30
- Abroge Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2324-4-1
- Cite Code du travail art. L2324-11
- Cite Code du travail art. L2324-4-1
- Cite Code du travail art. L2324-11
- Cite Code du travail art. L2324-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.