Article L2324-4 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 28 juin 2014 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre IV : Composition, élection et mandat…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au comité d'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation est faite deux mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2013-920 du 15 octobre 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code de la santé publique - art. L1432-11 (V) art. L1432-11
- Cite Code de la santé publique - art. R1432-93 (V) art. R1432-93
- Cite Code des transports - art. L4312-3-2 (M) art. L4312-3-2
- Cite Code des transports - art. R4312-30 (V) art. R4312-30
- Cite Code des transports - art. R4312-33 (VD) art. R4312-33
- Cite Code des transports - art. R4312-63 (VT) art. R4312-63
- Cite Code du travail - art. L2314-22 (M) art. L2314-22
- Cite Code du travail - art. L2324-22 (M) art. L2324-22
- Cite Code du travail - art. L2324-5 (VT) art. L2324-5
- Concorde Code du travail - art. L433-13 (AbD) art. L433-13
- Concordance Code du travail L433-13 alinéas 2 et 3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.