Article L4424-34 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2017 · Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l'éducation.
Elle élabore avec l'Etat et les collectivités territoriales concernées le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.
Ce contrat de plan est signé par le président du conseil exécutif de Corse au nom de la collectivité territoriale après consultation des départements et du conseil économique, social et culturel de Corse et adoption par la collectivité territoriale, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse au nom de l'Etat et, en ce qui concerne la formation initiale, par l'autorité académique.
Le suivi et l'évaluation de ce contrat de plan sont assurés selon des modalités générales définies par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
A l'occasion de la mise en oeuvre de ce contrat de plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention, notamment avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont elle arrête le programme des formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 23 novembre 2016
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 7 mars 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014
- Version du 19 janvier 2005 au 26 novembre 2009
- Version du 31 décembre 2003 au 19 janvier 2005
- Version du 23 janvier 2002 au 31 décembre 2003
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23 art. 23
- Pilote_suiveur Code de l'éducation - art. L215-1 (V) art. L215-1
- Cite Code de l'éducation - art. L215-1 (V) art. L215-1
- Cite Code de l'éducation - art. L237-1 (V) art. L237-1
- Cite Code de l'éducation - art. R234-23 (V) art. R234-23
- Cite Code du travail - art. L910-1 (AbD) art. L910-1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-12 art. L214-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.