Article L6241-11 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3…
Les sommes excédentaires reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application du deuxième alinéa de l'article L. 6233-1 sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT) art. 23
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 19 (V) art. 19
- Abroge Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Concorde Code du travail - art. L118-2-2 (AbD) art. L118-2-2
- Cite Code du travail - art. L6233-1 art. L6233-1
- Concordance Code du travail L118-2-2 alinéa 11 phrase 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L71-111-14 (VD) art. L71-111-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L72-101-14 (VD) art. L72-101-14
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) art. 23
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 19
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Cite Code du travail art. L6233-1
- Cite Code du travail art. L6233-1
- Cite Code du travail art. L6233-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.