Article R*421-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er avril 2014 au 1er juillet 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement :
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 111-32 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;
c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ;
d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;
e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ;
f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;
g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;
h) Le mobilier urbain ;
i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;
j) Les terrasses de plain-pied ;
k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;
l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;
m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-17-1.
Versions de l'article (14)
- Version du 16 novembre 2024 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2017 au 16 novembre 2024
- Version du 1er janvier 2016 au 1er avril 2017
- Version du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er avril 2014 au 1er juillet 2015
- Version du 1er mars 2012 au 1er avril 2014
- Version du 1er mars 2012 au 29 février 2012
- Version du 15 janvier 2012 au 1er mars 2012
- Version du 1er décembre 2009 au 15 janvier 2012
- Version du 1er octobre 2007 au 1er décembre 2009
- Version du 30 mars 2004 au 1er octobre 2007
- Version du 28 mars 2001 au 30 mars 2004
- Version du 1er avril 1984 au 28 mars 2001
- Version du 1er avril 1984 au 22 mai 1994
Textes liés
- Modifie Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 août 2021 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2022-1516 du 3 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 août 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R341-10 (V) art. R341-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*111-32 art. R*111-32
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*333-3 (M) art. R*333-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-1 (V) art. R*421-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*422-3 (M) art. R*422-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-12 art. R421-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-43 (T) art. R421-43
- Cite Code du tourisme. - art. D333-1 (V) art. D333-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme art. 4
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-12
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-12
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-12
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-12
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-12
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-12
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-12
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-12
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-12
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.