Article R333-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 24 février 2014 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement > Chapitre III : L'orientation du dossier
La commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au deuxième alinéa de l'article L. 330-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au troisième alinéa du même article.
Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et des créanciers par lettre simple. La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le juge est saisi en application du sixième alinéa de l'article L. 330-1 ou des articles L. 332-2, L. 332-5 ou L. 332-5-1.
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-660 du 9 mai 1995 - art. 32 (Ab) art. 32
- Codifié par Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
- Modifie Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la consommation - art. L330-1 art. L330-1
- Cite Code de la consommation - art. L332-2 art. L332-2
- Cite Code de la consommation - art. L332-5 art. L332-5
- Concordance Code de la consommation - art. R724-1 (V) art. R724-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance art. 1
- Modifie Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers art. 1
- Abroge Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation art. 8
- Concordance Code de la consommation art. R724-1
- Concordance Code de la consommation art. R724-1
- Cite Code de la consommation art. L332-5
- Cite Code de la consommation art. L330-1
- Cite Code de la consommation art. L332-2
- Cite Code de la consommation art. L332-5
- Cite Code de la consommation art. L332-2
- Cite Code de la consommation art. L332-2
- Cite Code de la consommation art. L332-2
- Cite Code de la consommation art. L332-5
- Cite Code de la consommation art. L330-1
- Cite Code de la consommation art. L332-5
- Cite Code de la consommation art. L332-2
- Cite Code de la consommation art. L330-1
- Cite Code de la consommation art. L330-1
- Cite Code de la consommation art. L330-1
- Cite Code de la consommation art. L332-2
- Cite Code de la consommation art. L332-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.