Article L613-31-14 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 22 août 2015 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux…
Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 612-8-1 peuvent saisir le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la situation d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une entreprise d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille, en vue de la mise en œuvre des mesures de résolution mentionnées à l'article L. 613-31-16. Toutefois, dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 613-31-15, seul le membre du collège de résolution mentionné au 2° de l'article L. 612-8-1 peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 4 art. 4
- Abroge Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-8-1 art. L612-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-31-15 (V) art. L613-31-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-31-16 art. L613-31-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-31-19 (V) art. L613-31-19
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 4
- Abroge Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L613-31-15
- Cite Code monétaire et financier art. L613-31-16
- Cite Code monétaire et financier art. L612-8-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-8-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-8-1
- Cite Code monétaire et financier art. L613-31-15
- Cite Code monétaire et financier art. L612-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.