Article L573-2-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements…
Le fait pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 531-12 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-12 art. L531-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-49 (VD) art. L773-49
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-49 (VD) art. L774-49
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-42 (VD) art. L775-42
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L531-12
- Cite Code monétaire et financier art. L531-12
- Cite Code monétaire et financier art. L531-12
- Cite Code monétaire et financier art. L531-12
- Cite Code monétaire et financier art. L531-12
- Cite Code monétaire et financier art. L531-12
- Cite Code monétaire et financier art. L531-12
- Cite Code monétaire et financier art. L531-12
- Cite Code monétaire et financier art. L531-12
- Cite Code monétaire et financier art. L531-12
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.