Article L512-77 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 7 : Le crédit maritime mutuel >…
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-40, la responsabilité civile des administrateurs envers la caisse régionale ou l'union et envers les tiers n'est engagée qu'en cas de violation des statuts, d'infraction pénale ou d'infraction aux dispositions de la présente section et à ses textes d'application.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concordance Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 12 (Ab) art. 12
- Concorde Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 12 (Ab) art. 12
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-40 art. L612-40
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L612-40
- Cite Code monétaire et financier art. L612-40
- Cite Code monétaire et financier art. L612-40
- Cite Code monétaire et financier art. L612-40
- Cite Code monétaire et financier art. L612-40
- Cite Code monétaire et financier art. L612-40
- Cite Code monétaire et financier art. L612-40
- Cite Code monétaire et financier art. L612-40
- Cite Code monétaire et financier art. L612-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.