Article L511-50-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Dispositions prudentielles
I. – En cas de cessation du mandat d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1, ce conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Lorsque l'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aboutit à ce que le nombre des membres du conseil devienne inférieur au minimum légal, les administrateurs restants ou le directoire convoquent immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Lorsque l'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aboutit à ce que le nombre des membres du conseil devienne inférieur au minimum statutaire sans toutefois être inférieur au minimum légal, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance procède, dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la cessation du mandat, à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif.
Les nominations effectuées par le conseil, en application du troisième alinéa du présent I, sont notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions fixées à l'article L. 612-23-1, et soumises à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si l'assemblée n'est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa du présent I.
II. – En cas de cessation du mandat du président, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut déléguer un administrateur ou un membre du conseil de surveillance dans les fonctions de président. Cette délégation est donnée pour une durée limitée et n'est pas renouvelable. Elle doit faire l'objet d'une notification auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions fixées à l'article L. 612-23-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2014-1357 du 13 novembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2016-1560 du 18 novembre 2016 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23-1 art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-5 (M) art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-5 (M) art. L775-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.