Article L533-2-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 6 novembre 2014 au 26 juin 2021 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 2 : Normes de…
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Sont soumises aux dispositions de l'article L. 511-41-1 A, les entreprises d'investissement, à l'exception de celles :
1° Qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 et qui ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de la clientèle ; ou
2° Qui ne sont pas agréées pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 3,6.1 et 6.2 de l'article L. 321-1.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-1-A (VD) art. L511-41-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-3 (VD) art. L511-41-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-1 (VT) art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L631-2-1 (V) art. L631-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-30 (V) art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-30 (V) art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-24 (V) art. L775-24
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-1 A
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-1 A
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-1 A
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-1-A
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-1-A
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-1-A
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-1-A
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-1-A
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-1-A
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-1-A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.