Article L533-31 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 8…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille sont tenues aux obligations prévues aux articles L. 511-89 à L. 511-102.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 104 (VD) art. 104
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 241 (VD) art. 241
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 241-1 (V) art. 241-1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 256 (V) art. 256
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 265 (V) art. 265
- Cite Arrêté du 25 février 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-89 art. L511-89
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-2 (V) art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-31-1 (V) art. L533-31-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-31-2 (V) art. L533-31-2
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite LEGITEXT000029702964
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 104
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 265
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 241
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 241-1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 256
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 104
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 241-1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 241
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 241-1
- Cite Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 6
- Cite Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 1
- Cite Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L533-31-1
- Cite Code monétaire et financier art. L533-31-2
- Cite Code monétaire et financier art. L533-31-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.