Article L533-29 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 8…
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Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille sont tenues aux obligations prévues aux articles L. 511-55 à L. 511-69.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 92 art. 92
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-105 (VD) art. L511-105
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-55 art. L511-55
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-10-2 (VD) art. L533-10-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-25 (M) art. L533-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4-4 (V) art. L533-4-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4-6 (V) art. L533-4-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-30 (M) art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-30 (M) art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-24 (M) art. L775-24
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite LEGITEXT000029702964
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 13
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 13
- Cite Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement art. 8
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés art. 18
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés art. 18
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance art. 92
- Cite Code monétaire et financier art. L533-25
- Cite Code monétaire et financier art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier art. L533-10-2
- Cite Code monétaire et financier art. L533-25
- Cite Code monétaire et financier art. L745-11
- Cite Code monétaire et financier art. L755-11
- Cite Code monétaire et financier art. L765-11
- Cite Code monétaire et financier art. L511-105
- Cite Code monétaire et financier art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L533-25
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4-6
- Cite Code monétaire et financier art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier art. L532-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.