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Version historique

Article L533-29 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 22 février 2014 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 8…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille sont tenues aux obligations prévues aux articles L. 511-55 à L. 511-69.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application du présent article.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.