Article L533-2-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 2 : Normes de…
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Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille mettent en place des dispositifs, stratégies et procédures faisant l'objet d'un contrôle interne régulier mentionné à l'article L. 511-55 leur permettant de détecter, de mesurer et de gérer les risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées du fait de leurs activités.
Ces risques incluent notamment le risque de crédit et de contrepartie, y compris le risque résiduel, le risque de concentration lié aux expositions sur des contreparties, le risque généré par les opérations de titrisation, les risques de marché, les risques de variation des taux d'intérêt, le risque opérationnel, le risque de liquidité et le risque de levier excessif.
Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, compte tenu notamment de leur taille, de leur organisation interne et de leurs activités, développent une capacité interne à évaluer les risques en question. Elles recourent, si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les y autorise, à une approche interne pour déterminer les exigences de fonds propres appropriées à leur situation.
Les dispositifs, stratégies et procédures mentionnés au premier alinéa peuvent avoir également pour objet de permettre aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille d'évaluer et de conserver les montants et structures de capital interne adéquats pour couvrir certains des risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées.
Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent, selon la nature des risques encourus, établir des plans d'urgence et de poursuite de leur activité, maintenir des coussins adéquats de liquidité et disposer de plans de rétablissement de leur liquidité.
Les entreprises mères des groupes soumis à une surveillance sur base consolidée en application de l'article L. 613-20-1 s'assurent que les dispositifs, stratégies et procédures mentionnés au premier alinéa qui sont mis en place par leurs filiales soient cohérents entre eux et bien intégrés.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 25 février 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-48 (V) art. L511-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-55 art. L511-55
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-2-3 (V) art. L533-2-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4-4 (V) art. L533-4-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4-5 (V) art. L533-4-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4-6 (V) art. L533-4-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4-9 (V) art. L533-4-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-20-1 art. L613-20-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-11 (VT) art. L745-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-11 (VT) art. L755-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-24 (V) art. L775-24
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite LEGITEXT000029705552
- Cite LEGITEXT000054614741
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 8
- Cite Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 5
- Cite Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L533-2-3
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-48
- Cite Code monétaire et financier art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier art. L533-2-3
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4-5
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4-6
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier art. L745-11
- Cite Code monétaire et financier art. L755-11
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.