Article D370-2 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 19 février 2014 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN. > TITRE VII : CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION CIVILE.
Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien. Il peut en particulier recueillir son avis sur les projets de loi et de règlement, les projets de texte communautaire et les projets de décision en matière de licence d'exploitation de transporteur aérien ou d'autorisation d'exploitation de services aériens.
Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut, lorsqu'il en décide à la majorité, présenter au ministre chargé de l'aviation civile toute proposition portant sur des questions intéressant le transport aérien.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 30 art. 30
- Abroge Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde Code de l'aviation civile - art. D360-2 (T) art. D360-2
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D360-2 (T) art. D360-2
- Concordance Code des transports - art. D6441-2 (V) art. D6441-2
- Concordance Code des transports - art. D6441-3 (V) art. D6441-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif art. 30
- Abroge Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. 5
- Concordance Code des transports art. D6441-2
- Concordance Code des transports art. D6441-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.