Article D6213-9 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 19 février 2014 au 19 septembre 2015 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre II : Biologie médicale > Titre Ier : Définitions et principes généraux > Chapitre III : Biologiste médical > Section 2 : Modalités…
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé propose au ministre chargé de la santé un programme annuel ou, le cas échéant, pluriannuel définissant les contrôles prioritaires à réaliser, leur contenu et leur fréquence.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé communique au ministre chargé de la santé les résultats globaux du contrôle de qualité. Le ministre chargé de la santé peut demander au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de prendre toutes les dispositions nécessaires propres à améliorer la qualité des résultats.
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Textes liés
- Concordance Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
- Modifie Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 12 (V) art. 12
- Abroge Décret n°2015-1152 du 16 septembre 2015 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif art. 12
- Abroge Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.