Article D6213-16 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 19 février 2014 au 19 septembre 2015 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre II : Biologie médicale > Titre Ier : Définitions et principes généraux > Chapitre III : Biologiste médical > Section 2 : Modalités…
Lorsque les résultats du contrôle de qualité d'un laboratoire présentent des anomalies répétées ou importantes au regard de leur utilisation médicale et que celles-ci sont jugées graves, le laboratoire est obligatoirement signalé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au ministre chargé de la santé à qui il communique les résultats, en vue de réaliser le contrôle prévu à l'article L. 6213-3 pour vérifier les mesures prises par le laboratoire pour améliorer la qualité des analyses.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 - art. 9 (M) art. 9
- Concorde Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
- Modifie Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 12 art. 12
- Abroge Décret n°2015-1152 du 16 septembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D6213-12 (Ab) art. D6213-12
- Cite Code de la santé publique - art. L6213-3 art. L6213-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif art. 12
- Abroge Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6213-3
- Cite Code de la santé publique art. L6213-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.