Article D6213-17 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 19 février 2014 au 19 septembre 2015 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre II : Biologie médicale > Titre Ier : Définitions et principes généraux > Chapitre III : Biologiste médical > Section 2 : Modalités…
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé signale au ministre chargé de la santé les laboratoires qui ne se soumettent pas habituellement aux contrôles de qualité correspondant à leur activité.
Le ministre peut demander à l'agence communication des résultats d'un laboratoire déterminé.
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Textes liés
- Concordance Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 - art. 10 (M) art. 10
- Concorde Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
- Modifie Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 12 (V) art. 12
- Abroge Décret n°2015-1152 du 16 septembre 2015 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif art. 12
- Abroge Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.