Article D6213-19 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 19 février 2014 au 19 septembre 2015 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre II : Biologie médicale > Titre Ier : Définitions et principes généraux > Chapitre III : Biologiste médical > Section 2 : Modalités…
Tout laboratoire soumis au contrôle de qualité doit conserver pendant cinq ans les résultats des analyses qu'il a exécutées pour les besoins de ce contrôle.
Ces résultats doivent être présentés à l'occasion des contrôles prévus à l'article L. 6213-1.
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Textes liés
- Concordance Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 - art. 12 (Ab) art. 12
- Concorde Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
- Deplace Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 12 art. 12
- Abroge Décret n°2015-1152 du 16 septembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6213-1 art. L6213-1
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif art. 12
- Abroge Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6213-1
- Cite Code de la santé publique art. L6213-1
- Cite Code de la santé publique art. L6213-1
- Cite Code de la santé publique art. L6213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.