Article L521-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 19 février 2014 · Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II…
Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces branches d'activité.
Jurisprudence appliquant l'article L521-1 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Besançon, 26 août 2025, n° 2501602
Vu : - le code de la recherche ; - l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Paris, 20 février 2026, n° 2601940
Par la requête susvisée, Mme G... et autres demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L . 521 - 1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision. … . (…) » En…
- Tribunal administratif de Melun, 29 septembre 2026, n° 2614462
A... demande au juge des référés de suspendre cette décision sur le fondement des dispositions de l’article L . 521 - 1 du code de justice administrative. Sur les conclusions présentées au titre de l’article L . 521 -…
- Conseil d'État, , 30/03/2018, 418843, Inédit au recueil Lebon
Ils concourent à la vie collective des établissements et participent aux conseils et instances prévus par le code de l'éducation et le code de la recherche ou par les statuts des établissements ". … C...demande la…
- Conseil d'État, , 11/12/2012, 364208, Inédit au recueil Lebon
de la recherche ; Vu le code de justice administrative ; 1. … Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 521 - 1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet…
- Conseil d'État, 12 juillet 2023, n° 463363
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement), centre technique industriel au sens de l'article L . 521 - 1 du code de la…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/07/2023, 463363
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement), centre technique industriel au sens de l'article L . 521 - 1 du code de la…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/04/2022, 456205
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la recherche ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 13 novembre 2015 (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D471-106 (VD) art. D471-106
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D471-59 (VD) art. D471-59
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D471-67 (VD) art. D471-67
- Cite Code de la recherche - art. L521-13 (V) art. L521-13
- Cite Code de la recherche - art. L545-1 (VD) art. L545-1
- Cite Code de la recherche - art. L546-1 (VD) art. L546-1
- Cite Code de la recherche - art. L547-1 (VD) art. L547-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis U (V) art. 231 bis U
- Cite Code rural - art. D823-2 (M) art. D823-2
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche art. 2
- Cite LEGITEXT000031504203
- Cite Code général des impôts art. 231 bis U
- Cite Code général des impôts art. 231 bis U
- Cite Code rural (nouveau) art. D823-2
- Cite Code de la recherche art. L545-1
- Cite Code de la recherche art. L546-1
- Cite Code de la recherche art. L547-1
- Cite Code de la recherche art. L545-1
- Cite Code de la recherche art. L546-1
- Cite Code de la recherche art. L547-1
- Cite Code de la recherche art. L521-13
- Cite Code de la recherche art. L547-1
- Cite Code de la recherche art. L545-1
- Cite Code de la recherche art. L546-1
- Cite Code de la recherche art. L545-1
- Cite Code de la recherche art. L546-1
- Cite Code de la recherche art. L547-1
- Cite Code de la recherche art. L545-1
- Cite Code de la recherche art. L546-1
- Cite Code de la recherche art. L547-1
- Cite Code de la recherche art. L545-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. D471-59
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. D471-67
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. D471-106
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.