Article L511-3 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 19 février 2014 · Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier…
Les agents relevant du ministre chargé de la recherche transmettent chaque année les informations mentionnées dans la déclaration dont ils reçoivent copie en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts aux agents des services chargés de la réalisation d'études économiques mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales et relevant du ministre chargé de l'économie, en vue de l'élaboration d'études relatives à l'innovation et à la compétitivité des entreprises.
Jurisprudence appliquant l'article L511-3 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 2024, n° 2200030
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 28/01/2021, 19PA01664, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 mars 2023, n° 2006728
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 juillet 2022, n° 2004919
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 mars 2023, n° 2006727
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux…
- Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2023, n° 2105567
Aux termes de l'article L. 511-1 code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche art. 2
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 49 septies M
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 49 septies M
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 49 septies M
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 49 septies M
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 49 septies M
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 49 septies M
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 49 septies M
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 49 septies M
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 49 septies M
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 49 septies M
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 49 septies M
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 D
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 D
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 D
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 D
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 D
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 D
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.